assertion non frauduleuse - Français Anglais Dictionnaire

assertion non frauduleuse

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca

Sens de "assertion non frauduleuse" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Contract Law
assertion non frauduleuse [f] non-fraudulent representation

Sens de "assertion non frauduleuse" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Contract Law
assertion inexacte non frauduleuse [f] non-fraudulent misrepresentation